Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?

Cet associé n´est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d´intermédiaire, ni par un contrat commercial. Il a souscrit au capital de la société avec pour objectif de soutenir un projet économique qui lui semble intéressant, en espérant retirer des revenus (dividendes) de cette souscription et des plus-values lors de la revente ultérieure des titres souscrits. Ce statut d´associé ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se caractérise par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l´exercice du droit de vote dans les assemblées générales. S´il participe à l´activité de manière réellement bénévole, c´est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu´il s´agit d´entraide ponctuelle. Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l´entreprise et pour l´associé : celui de l´absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l´invalidité et au décès.
Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l´entreprise pourrait être mise en jeu par l´associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave. Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d´assurance pour des faits occasionnés par l'associé non lié contractuellement à l´entreprise.
Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d´une société commerciale à vocation économique. L´absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l´intérêt de l´entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l´associé par le code de commerce.
Enfin un autre risque existe, notamment si l´associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il est donc nécessaire qu´une telle situation soit exceptionnelle, que le remboursement de frais ponctuels soit justifié, que l´intérêt pour la société soit démontré et que l´associé n´en ait retiré aucun avantage particulier.
Réponse rédigée par Françoise Saves, expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Source : Agence pour la création d'entreprises Date de mise à jour : 12/03/2007

 
Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?

La libération du solde des apports en numéraire doit obligatoirement intervenir dans un délai maximal de 5 ans à compter de l´immatriculation de la société, sur sollicitation du gérant et conformément aux stipulations des statuts. A défaut de précision dans ces derniers, le gérant sera libre de demander la libération du solde en fonction des besoins de la société. Aucun formalisme n´est exigé par la loi. Une simple lettre du gérant peut donc suffire pour demander aux associés de verser le solde de leurs apports en numéraire. Les apports en numéraire pourront être libérés en une ou plusieurs fois.
Au niveau comptable, la part du capital non libérée doit apparaître tout en haut du bilan dans un compte d'actif intitulé "Capital souscrit - non appelé". Lorsque les associés libèrent tout ou partie de leurs apports en espèces, ce compte est débité et un compte de trésorerie (caisse ou banque) est crédité du même montant.
Source : Agence pour la création d'entreprises Date de mise à jour : 16/03/2007

Que dois-je faire figurer dans mon barème de prix ?

Le barème de prix, qui constitue un élément des conditions générales de vente, doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ces obligations concernent les relations entre professionnels.
Vous devez, tout d'abord, définir les rabais, remises et ristournes que vous êtes prêt à consentir à vos clients. Ces avantages octroyés peuvent être fonction :
- des résultats escomptés : chiffre d'affaire réalisé, augmentation des volumes de marchandises livrées, achat d'une gamme complète de produits...,
- de la prise en charge par l'acheteur de certaines missions telles que l'entreposage ou le transport.
Vous devez également mentionner les avantages que vous accordez de façon permanente ou occasionnelle. Vous devez ainsi être en mesure de faire connaître toutes les conditions particulières consenties à l'occasion de promotions sur certains produits.
Vous devez aussi définir les délais de paiement, ainsi que les escomptes accordés aux clients payant par anticipation. Si vous n'accordez pas d'escompte, il est préférable de rédiger une phrase d'information en ce sens.
Enfin, vous avez l'obligation de définir le taux et les conditions d'application des pénalités de retard que vous appliquerez en cas de paiement par le client au-delà de la date limite qui lui est impartie. En tout état de cause, ce taux ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal fixé chaque année par la Banque de France (1). Le taux de l'intérêt légal est fixé, pour 2009, à 3,79 %. Ce taux est révisé chaque année au mois de février. En l'absence de taux fixé contractuellement, un taux égal à celui de la Banque Centrale Européenne (2 % au 21/01/09), majoré de 10 points, s'applique. (2)
Les manquements aux règles de l'article L 441-6 du code de commerce sont partiellement dépénalisés par la loi CHATEL du 3 janvier 2008. Seules les omissions relatives aux délais de paiement par défaut et aux pénalités de retard sont toujours passibles d'une amende de 15 000 € (3).

Bon à savoir :
Le barème de prix, en tant qu'élément des conditions générales de vente, doit être obligatoirement communiqué aux clients professionnels qui en font la demande. Le défaut de communication des conditions générales de vente engage la responsabilité civile de son auteur (4).

Liens utiles :
Banque de France - Taux de l'intérêt légal

www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/til.htm

(1) Article L 441-6 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008).
(2) décret n°2009-138 du 9 février 2008 (JO du 11 février 2009)
(3) loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence et au service ces consommateurs, JO du 4 janvier 2008
(4) article L 442-6, I, 9° du code de commerce ajouté par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008